Loi APER ombrière parking : obligations 2026-2028

État du droit vérifié le 14 octobre 2026. Cet article résume des textes qui ont évolué plusieurs fois depuis 2023 et dont certains textes d’application doivent encore être mis à jour. Il ne remplace ni la lecture des textes sur Légifrance, ni l’avis de la préfecture ou de la DDT de votre département, ni celui d’un juriste. Sunrak fournit des structures d’ombrière et l’étude de structure qui les accompagne ; nous ne réalisons pas d’analyse juridique de conformité.

La loi APER (loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables) impose, par son article 40, d’équiper les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, le plus souvent photovoltaïque. La première échéance, celle des parkings de 10 000 m² et plus, est tombée le 1er juillet 2026 ; la seconde est fixée au 1er juillet 2028. L’amende administrative peut atteindre 40 000 € par an pour les plus grands parcs.

L’obligation n’a pas été supprimée : la loi Huwart de novembre 2025 l’a maintenue tout en l’assouplissant (ombrage mixte ombrières + végétal, report possible sous conditions). Cet article fait le point : qui est concerné, quand, comment se calcule la surface, quelles exonérations existent, et ce que notre bureau d’études peut fournir pour votre projet d’ombrière.

Qui est concerné par la loi APER ?

L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, précisé par le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 (publié au Journal officiel du 15 novembre 2024) et par l’arrêté du 4 décembre 2024, vise les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m². Dans sa rédaction d’origine, il impose de les équiper d’ombrières productrices d’énergie renouvelable sur au moins la moitié de leur superficie (Banque des Territoires, novembre 2024).

Qui porte l’obligation ?

L’obligation pèse sur le propriétaire du parc. Pour un parc géré en concession, en délégation de service public ou sous autorisation d’occupation du domaine public, elle pèse sur le concessionnaire, le délégataire ou le titulaire de l’autorisation (photovoltaique.info, page mise à jour le 16/09/2026). L’usage du parking importe peu : sont concernés, par exemple :

Grande distribution et centres commerciaux : enseignes alimentaires, jardineries, magasins de bricolage, retail park
Zones d’activité tertiaires : sièges sociaux, parcs technologiques, espaces de coworking
Établissements de santé : cliniques privées, EHPAD, centres médicaux
Établissements d’enseignement et lieux culturels : universités, lycées, musées, salles de concert, cinémas multiplexes
Parkings publics : gares routières, aéroports, parkings municipaux, parkings de gares
Hôtels et centres de loisirs : complexes hôteliers, parcs d’attractions, parkings d’accès aux stations
Industries : usines, centres logistiques, entrepôts avec parking visiteurs ou employés

Ne sont pas visés par l’article 40 les parkings intégrés à un bâtiment : parkings souterrains, en silo ou en superstructure. Les seuils diffèrent outre-mer (1 000 m² à La Réunion, 2 500 m² en Guyane).

Le critère “superficie 1 500 m²” — ce qui est compté

D’après le décret n° 2024-1023 tel que résumé par photovoltaique.info et la Banque des Territoires, la superficie comprend les emplacements de stationnement et les voies de circulation situées à l’intérieur du parc (entre l’entrée et la sortie), ainsi que les zones de péage. Sont exclus notamment :

Les espaces verts
Les zones de repos
Les zones de stockage et de manutention
Certaines zones réservées aux véhicules de transport de marchandises dangereuses

Exemple illustratif (hypothèses simplifiées, à remplacer par votre relevé réel) : 60 places de 2,5 × 5 m = 12,5 m² chacune, avec des voies de circulation représentant 35 % de la surface totale → superficie ≈ (60 × 12,5) / 0,65 ≈ 1 154 m² → sous le seuil. À 80 places, le même calcul donne ≈ 1 538 m² → au-dessus du seuil. Le décompte exact se fait sur plan, selon les règles du décret.

Le calendrier : 2026 et 2028

Pour les parcs existants au 1er juillet 2023, hors concession ou délégation de service public :

Échéance	Superficie du parc
1er juillet 2026	10 000 m² et plus
1er juillet 2028	Plus de 1 500 m² et moins de 10 000 m²

Pour les parcs en concession ou délégation de service public, ces dates s’appliquent selon la date de conclusion ou de renouvellement du contrat. Le préfet de département peut accorder un délai supplémentaire au gestionnaire qui justifie avoir fait les diligences nécessaires sans pouvoir tenir l’échéance.

⚠️ Parcs neufs : le décret s’applique aussi aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à partir du 1er décembre 2024. Les parcs neufs ou rénovés lourdement de plus de 500 m² relèvent en outre de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme (ombrage et gestion des eaux pluviales), qui se cumule avec l’article 40 (ministère de la Transition écologique, page « Parcs de stationnement »).

La loi Huwart du 26 novembre 2025 : assouplissements

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 relative à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite loi Huwart (publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025), modifie l’article 40 de la loi APER par son article 8, sans supprimer l’obligation. D’après la présentation de la loi par le ministère et photovoltaique.info :

Ombrage mixte autorisé : l’obligation peut être remplie en combinant des ombrières photovoltaïques et des arbres ou dispositifs végétalisés. L’ombrage total reste fixé à la moitié de la superficie ; selon photovoltaique.info, la part couverte par des ombrières productrices doit alors représenter au moins 17,5 % de la superficie du parc.
Report possible des échéances : la date à laquelle les panneaux doivent être installés peut être décalée à 2028 et 2030 (au lieu de 2026 et 2028) lorsque le propriétaire recourt à des panneaux performants sur le plan environnemental, selon des conditions précisées par voie réglementaire. Vérifiez les conditions exactes auprès de la préfecture avant de compter sur ce report.
Primauté sur le PLU : un plan local d’urbanisme ne peut pas interdire ni limiter l’installation de ces ombrières.
Alternative sans ombrières : un autre dispositif de production d’énergie renouvelable peut être admis s’il produit autant que les ombrières qu’il remplace ; les modalités restent à préciser.

Le ministère indique que ces modifications nécessitent une mise à jour des textes d’application de l’article 40. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de la DDT ou de la préfecture.

Les exonérations

Le décret n° 2024-1023 (articles 4 à 11) et l’arrêté du 4 décembre 2024 détaillent les cas où l’obligation ne s’applique pas. D’après les sources citées plus haut, ils couvrent notamment :

1. Contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales — par exemple sol incompatible, risques, usage du parc, ou parc situé dans un espace protégé (l’ombrage par des arbres peut alors rester demandé, sous réserve de l’accord de l’autorité compétente, souvent l’Architecte des Bâtiments de France).

2. Coûts économiquement inacceptables — selon photovoltaique.info, l’une des trois situations suivantes suffit : surcoût sur 20 ans supérieur à 15 % du coût des travaux (ou à 10 % de la valeur vénale pour un parc existant) ; coût actualisé de l’énergie sur 20 ans supérieur à 1,2 fois le tarif d’achat ; viabilité économique du propriétaire compromise, démontrée par une étude technico-économique.

3. Parcs déjà ombragés par des arbres — sur au moins la moitié de leur superficie ; le décret retient comme référence des arbres à canopée large, à raison d’un arbre pour trois places.

4. Poids lourds et marchandises dangereuses — certaines parties de parcs accueillant des poids lourds, ou des installations classées recevant des véhicules de transport de marchandises dangereuses, selon les conditions fixées par arrêté.

5. Suppression ou transformation prévue du parc — autorisation obtenue avant le 1er juillet 2023, ou dérogation temporaire accordée par le préfet.

⚠️ Attention : chaque exonération doit pouvoir être justifiée selon les modalités du décret et de l’arrêté. Renseignez-vous auprès de la préfecture ou de la DDT sur les pièces attendues et le calendrier, avant l’échéance qui vous concerne.

Les sanctions financières

Pour un propriétaire qui n’a pas respecté l’obligation à la date limite, l’autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire, chaque année jusqu’à la mise en conformité (Banque des Territoires) :

Superficie du parc	Sanction annuelle maximale
Moins de 10 000 m²	jusqu’à 20 000 € par an
10 000 m² et plus	jusqu’à 40 000 € par an

Ce sont des plafonds : le montant est fixé par l’autorité qui prononce la sanction. Une non-conformité qui dure plusieurs années peut donc coûter plusieurs fois ce plafond.

Production électrique et rentabilité économique

La production d’une ombrière dépend de la puissance installée (en kWc), de la région, de l’orientation, de l’inclinaison et des ombrages proches. Pour une première estimation, l’outil public PVGIS de la Commission européenne donne le productible annuel par kWc pour une adresse donnée ; une étude de productible par l’installateur affine ensuite le chiffre.

La valeur économique de cette production dépend du montage :

Autoconsommation sur le site (individuelle ou collective) : chaque kWh produit et consommé évite un kWh acheté, au prix de votre contrat de fourniture.
Vente du surplus ou de la totalité : les conditions du contrat d’achat dépendent de la puissance et de la date de la demande de raccordement. L’arrêté tarifaire « S21 » (installations sur bâtiment, hangar ou ombrière jusqu’à 500 kWc) a été profondément modifié en juin 2026 : pour les demandes à partir du 5 juin 2026, la prime à l’investissement a été supprimée et un tarif d’achat unique s’applique jusqu’à 100 kWc (photovoltaique.info). Au-delà, d’autres dispositifs s’appliquent : consultez la CRE.

Nous ne publions pas ici de temps de retour sur investissement : il dépend du coût complet de l’installation (structure, modules, onduleurs, raccordement, pose), du taux d’autoconsommation et du contrat retenu. Demandez-le à l’installateur, sur la base de vos données de consommation.

Comment notre bureau d’études vous accompagne

Sunrak conçoit et fournit la structure métallique de l’ombrière, sur mesure, prête à assembler (aluminium 6063-T5 anodisé ou acier galvanisé Z275, visserie inox). Les panneaux, l’onduleur, le raccordement, la pose et les démarches administratives ne font pas partie de notre offre. Concrètement :

Étude de structure, payée avant tout devis — calcul vent et neige selon les Eurocodes pour votre site, plans cotés, principe de fondation, nomenclature et notice de montage
Données d’entrée — nous partons de la surface à couvrir que vous (ou votre conseil) avez arrêtée au regard de l’obligation, de l’implantation des places, de la hauteur libre souhaitée et des modules prévus
Pièces techniques pour votre dossier — les plans et la note de calcul de l’étude peuvent servir de base aux pièces graphiques de votre déclaration préalable ou de votre permis de construire ; le dépôt reste à la charge du maître d’ouvrage
Devis matériel après l’étude — établi sur les plans validés ; livraison en 7 à 9 semaines après la commande du matériel, fabrication et transport compris
Déduction de l’étude — 100 % du prix HT de l’étude est déduit si la structure est commandée sous 90 jours, pour le même site et le même périmètre, et si le montant HT du matériel atteint au moins cinq fois celui de l’étude

Ce que contient la note de calcul remise avec chaque étude (hypothèses de neige et de vent, combinaisons, vérification des profilés et des appuis) est détaillé dans notre page note de calcul de structure photovoltaïque.

Ombrière sur une exploitation agricole ? La loi APER traite aussi de l’agrivoltaïsme (article 54), dans un régime distinct de l’obligation qui pèse sur les parkings : les critères, les services attendus et l’autorisation ne sont pas les mêmes. Voir notre page ombrière photovoltaïque agricole.

Démarrer l’étude de structure de mon ombrière →

FAQ — Loi APER et ombrières de parking

Ma surface de parking est exactement 1 500 m², suis-je concerné ?

L'article 40 vise les parcs d'une superficie supérieure à 1 500 m². Un parc de 1 500 m² pile est donc en principe sous le seuil, mais le résultat dépend de la façon dont la superficie est décomptée (places, voies de circulation, exclusions) selon le décret n° 2024-1023. Faites établir le décompte sur plan.

Les places de parking dans un sous-sol couvert sont-elles décomptées ?

Non. L'article 40 de la loi APER ne vise que les parkings extérieurs. Un parking souterrain, en silo ou intégré à un bâtiment n'est pas soumis à cette obligation (d'autres règles peuvent toutefois s'appliquer au bâtiment).

Puis-je atteindre l'obligation avec uniquement des arbres ?

Un parc déjà ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie peut être exonéré, selon les critères du décret (référence : un arbre à canopée large pour trois places). Hors ce cas, la loi Huwart du 26 novembre 2025 permet un ombrage mixte, mais une part d'ombrières productrices reste exigée (au moins 17,5 % de la superficie selon photovoltaique.info). Faites confirmer votre situation par la DDT.

L'amende est-elle annuelle ou unique ?

La sanction peut être prononcée chaque année tant que la non-conformité dure, dans la limite de 20 000 € par an (parcs de moins de 10 000 m²) ou 40 000 € par an (10 000 m² et plus).

L'échéance du 1er juillet 2026 est passée : que faire ?

Pour un parc de 10 000 m² et plus non équipé, rapprochez-vous rapidement de la préfecture : un délai supplémentaire peut être accordé sous conditions, et la loi Huwart prévoit un report pour les projets utilisant des panneaux performants sur le plan environnemental. Côté calendrier de projet, comptez l'étude de structure, l'instruction de l'autorisation d'urbanisme, la fabrication et la livraison de la structure (7 à 9 semaines après la commande du matériel chez Sunrak, transport compris), puis la pose et le raccordement par votre installateur.

Quelle hauteur de passage minimum pour une ombrière de parking ?

La hauteur libre se fixe selon les véhicules attendus (voitures, utilitaires hauts, poids lourds, véhicules de secours) et les éventuelles exigences de votre gestionnaire ou de votre assureur. Sunrak conçoit ses ombrières sur mesure à partir de la hauteur libre indiquée dans votre cahier des charges.

Faut-il un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Pour une installation solaire, la formalité dépend de la puissance, de la hauteur et de la situation du terrain. D'après service-public.fr, hors secteur protégé : déclaration préalable de 3 kW à moins de 3 000 kW, permis de construire à partir de 3 000 kW ; en secteur protégé, permis de construire dès 3 kW. Faites confirmer le régime applicable à votre ombrière par le service urbanisme de la mairie ou la DDT.

Puis-je revendre l'électricité produite à EDF OA ?

Les installations sur ombrière jusqu'à 500 kWc relèvent de l'arrêté tarifaire « S21 », géré par EDF Obligation d'Achat. Depuis le 5 juin 2026, la prime à l'investissement est supprimée pour les nouvelles demandes et un tarif d'achat unique s'applique jusqu'à 100 kWc. Pour un parking, l'autoconsommation (individuelle ou collective) est l'autre voie à étudier avec votre installateur ; les conditions en vigueur sont publiées par la CRE.

Sunrak peut-il s'occuper des démarches administratives ?

Non. Sunrak ne dépose pas de dossier et ne réalise pas les démarches. L'étude de structure fournit des plans cotés et une note de calcul qui peuvent servir de base aux pièces techniques de votre dossier. Selon votre situation, le recours à un architecte peut être obligatoire pour un permis de construire : renseignez-vous auprès de votre mairie.

Combien coûte une étude de structure chez Sunrak ?

L'étude est payée avant le lancement des calculs. Les formules publiées sont : Compact jusqu'à 12 kWc (249 € TTC), Projet de plus de 12 à 50 kWc (890 € HT) et Pro de plus de 50 à 100 kWc (1 490 € HT). Le devis du matériel est établi ensuite sur les plans validés ; 100 % du prix HT de l'étude est déduit si la commande intervient sous 90 jours, pour le même site et le même périmètre, avec un montant HT de matériel au moins égal à cinq fois celui de l'étude. Pour un projet de plus de 100 kWc, contactez-nous avant de commander.

Pour aller plus loin :

Loi APER ombrière photovoltaïque parking : obligations 2026, calendrier et sanctions