Conditions générales de vente

Mise à jour : 24 mai 2026

Objet

Vente de structures métalliques sur-mesure pour panneaux solaires, fabriquées via partenariat industriel Wanhos. Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre CGGK LLC (« Sunrak ») et le client (particulier ou professionnel).

Devis

  • Valable 30 jours à compter de l'émission
  • Comprend : étude bureau d'études Eurocode 1, plans, nomenclature, prix HT, délai estimé
  • Devient ferme à la signature du client et au versement de l'acompte de 30 %

Commande et fabrication

  • Acompte 30 % à la commande
  • Solde 60 % avant expédition usine
  • Reste 10 % à la livraison
  • Délai de fabrication : 4 à 8 semaines selon complexité, confirmé au devis

Livraison

Selon les Incoterms précisés au devis (DDP/CIF/FOB). Transport et assurance inclus pour les livraisons en France métropolitaine. Hors France : devis transport spécifique selon destination.

Réception et conformité

Le client dispose de 8 jours après réception pour signaler tout défaut visible. Garantie défauts cachés : 1 an. Garantie structurelle (corrosion, déformation, intégrité) : 20 ans.

Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés sur-mesure ou nettement personnalisés. Le client renonce expressément à son droit de rétractation à la commande.

Réserve de propriété

Les structures restent la propriété de CGGK LLC jusqu'au paiement intégral du prix.

Responsabilité

La responsabilité de Sunrak est limitée à la valeur de la commande. Exclusion expresse de responsabilité pour les défauts d'installation : Sunrak ne réalise pas la pose. Le client doit s'assurer que la pose est conforme aux plans du bureau d'études.

Force majeure

Cas de force majeure : grève, conflits, intempéries exceptionnelles, pandémie, blocage portuaire. Prolongation des délais de plein droit pour la durée de l'événement.

Litiges

Médiation préalable obligatoire avant action judiciaire. En cas d'échec : Tribunal de Commerce de Toulouse. Droit applicable : français.