Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation s'appliquent à toute demande de devis, commande, vente, livraison ou prestation réalisée via Sunrak, marque exploitée par CGGK.

Sunrak s'adresse aussi bien à une clientèle professionnelle (installateurs, bureaux d'études, gestionnaires de parking, agriculteurs, collectivités) qu'à une clientèle de particuliers. Lorsque le client agit en qualité de consommateur au sens du droit applicable, les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables et prévalent sur toute clause contraire.

2. Produits concernés

Sunrak commercialise notamment des structures métalliques sur-mesure pour panneaux solaires : carports solaires (1, 2, 3+ voitures), ombrières photovoltaïques pour parking, fixations de toiture par type de couverture (tuile mécanique, canal, romane, plate, ardoise, bac acier, fibrociment, fermette), supports au sol fixes ou orientables, supports balcon et toit plat, ainsi que les accessoires associés (rails aluminium 6063-T5 anodisé, acier galvanisé Z275, crochets de fixation, visserie inox A2/A4, kits de pose).

Les produits peuvent être standards, adaptés au projet ou entièrement configurés sur-mesure selon les contraintes du site (dimensions, hauteur de passage, angle d'inclinaison, zone climatique Eurocode 1, type d'ancrage).

Les visuels, schémas, illustrations, infographies, photographies, rendus 3D et dimensions présentés sur le site sont fournis à titre informatif. Seuls le devis accepté, la facture, la confirmation de commande, la note de calcul Eurocode 1 et les plans cotés validés font foi.

3. Devis, étude bureau d'études et formation du contrat

Toute vente sur devis suppose la communication par le client d'informations exactes : usage, dimensions, code postal (pour identification des zones neige et vent Eurocode 1), type de couverture le cas échéant, accessibilité du site, contraintes de terrain, exposition, panneaux solaires retenus, délais souhaités, obligations administratives et tout élément technique utile.

Le devis est établi sur la base des informations transmises et comprend l'étude technique de notre bureau d'études (note de calcul Eurocode 1 vent et neige, plans d'ensemble, plan de fondation, nomenclature, notice de montage). Toute omission, erreur ou modification du projet peut entraîner une révision du prix, du délai ou des conditions de livraison, ainsi qu'un nouveau calcul de dimensionnement.

Sauf durée différente indiquée sur le document, un devis est valable pendant 30 jours à compter de son émission. Au-delà, Sunrak peut actualiser les prix, frais de transport, disponibilités et délais en fonction de l'évolution des cours des matières premières (aluminium, acier).

Le contrat est formé lorsque le devis est accepté par le client, par signature, retour écrit, email d'accord ou paiement de l'acompte, et que l'acompte prévu est effectivement encaissé par Sunrak.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut du client et les informations affichées. Les frais de transport, douane, manutention, stockage, assurance, constat, formalités administratives, installation, fondation béton ou options peuvent être facturés en supplément lorsqu'ils ne sont pas explicitement inclus dans le devis.

Un prix communiqué oralement, par message ou sur le site ne vaut pas engagement ferme tant qu'il n'a pas été repris dans un devis valide signé.

5. Paiement : acompte de 50 % pour lancer la production, solde avant expédition — produits sur-mesure 100 % à la commande

Cas général : sauf stipulation contraire expresse au devis, toute commande donne lieu au paiement d'un acompte de 50 % du montant total TTC ou HT selon le cas lors de la validation du devis. Cet acompte déclenche le lancement de la production.

Le solde est exigible avant l'expédition des marchandises. Aucune expédition n'est engagée tant que le solde n'a pas été reçu par Sunrak. Le transfert des documents finaux (plans tels que construits, notice de montage signée) lorsque applicable intervient également à ce stade.

Cas particulier des produits sur-mesure : les structures fabriquées entièrement selon les spécifications du client — dimensions hors-standard, ancrage spécifique, finition RAL personnalisée, géométrie particulière, intégration borne IRVE sur-mesure, ombrière dont la conception fait l'objet d'un développement dédié — sont soumises à un règlement intégral de 100 % à la commande, dès la validation du devis. Cette règle reflète l'impossibilité de revendre une structure conçue à vos dimensions et selon votre cahier des charges spécifique. Le caractère sur-mesure est expressément mentionné sur le devis et accepté par le client lors de la signature.

Sauf accord écrit contraire, le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué au devis ou à la facture. Les frais bancaires, frais de change ou frais liés à un paiement international restent à la charge du client.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne, sans rappel préalable, l'application d'intérêts de retard. Pour les clients professionnels, ces intérêts sont calculés au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, avec une indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 euros par facture impayée, sans préjudice des frais réels supérieurs de recouvrement, constat, contentieux ou conservation de la marchandise.

6. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Sunrak jusqu'au paiement complet du prix, frais et accessoires compris. Tant que le prix n'est pas intégralement réglé, le client s'interdit de revendre, transformer, monter de façon irréversible, nantir ou donner en garantie les marchandises sans accord écrit de Sunrak.

Le transfert des risques intervient selon les conditions de livraison prévues au devis (Incoterms). Lorsque la vente est organisée DDP, départ usine, départ entrepôt, EXW ou avec remise à un transporteur choisi ou accepté par le client, les risques sont transférés dès la remise au transporteur. Pour les clients consommateurs, les règles impératives du Code de la consommation demeurent applicables.

7. Livraison, contrôle et constat

Les délais de livraison sont communiqués de bonne foi à partir des informations disponibles au moment du devis. Ils dépendent notamment de la fabrication, des disponibilités fournisseurs, du transport international, des contrôles, de la douane, des conditions climatiques, de l'accessibilité du site, des formalités administratives et de tout événement extérieur. Le délai indicatif standard est de 4 à 8 semaines entre l'acompte et la livraison France métropolitaine, pouvant être étendu à 12 semaines pour les ombrières de parking d'envergure ou les fabrications complexes.

Le client doit être présent ou représenté le jour de la livraison. Il doit prévoir un accès adapté aux véhicules (camion porteur ou semi-remorque selon volume), les moyens de déchargement nécessaires (grue, chariot élévateur si volume important), ainsi que toute autorisation requise (voirie, arrêté municipal).

Sunrak peut mandater un commissaire de justice afin de faire constater la livraison, l'état apparent des colis, les conditions d'accès, les opérations de remise, les réserves éventuelles et le comportement des parties. Le client accepte que ce constat puisse être utilisé comme élément de preuve en cas de contestation.

En particulier, pour toute commande d'un montant supérieur à 4 000 € HT, Sunrak mandate un ou plusieurs représentants dûment habilités (commissaire de justice ou mandataire désigné par CGGK) qui se déplacent afin de constater la livraison sur le site du client. Le client s'engage à leur donner libre accès le jour convenu et accepte que leur procès-verbal fasse foi quant à la conformité, l'état et la remise effective des structures.

Le client doit vérifier les marchandises à réception et formuler toute réserve précise, complète et motivée sur le bon de livraison ou par tout moyen probant immédiatement disponible (photographies datées, vidéo, email immédiat). Les réserves générales du type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes.

Entre professionnels, tout défaut apparent non réservé à la livraison est réputé accepté. Tout défaut non apparent doit être notifié par écrit, avec photographies et éléments de preuve, dans un délai maximal de 72 heures suivant la livraison ou la découverte du défaut. À défaut, la livraison pourra être considérée comme conforme, sauf garantie légale impérative contraire.

8. Retards indépendants de la volonté de Sunrak

Sunrak ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité temporaire d'exécution lorsque celui-ci résulte d'un événement indépendant de sa volonté, notamment : retard fournisseur, rupture de composants (profilés aluminium, acier galvanisé, visserie inox, panneaux photovoltaïques), transport maritime ou routier perturbé, grève, blocage portuaire, douane, contrôle administratif, événement climatique, accident, force majeure, crise sanitaire, conflit, défaillance d'un transporteur, erreur ou absence d'information transmise par le client (notamment plans incomplets, photos floues, dimensions erronées).

Dans ces situations, les délais sont prolongés de plein droit pour une durée raisonnable. Aucun retard ne peut justifier l'annulation automatique de la commande, le refus de paiement du solde, une pénalité, une retenue, ni l'indemnisation d'une perte de chiffre d'affaires, perte de production solaire, perte d'éligibilité aux aides (tarif S21 EDF OA notamment), perte d'exploitation, manque à gagner ou préjudice indirect, sauf faute lourde prouvée de Sunrak.

Constitue également un cas de force majeure tout événement répondant aux conditions de l'article 1218 du Code civil, notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, sécheresse, restriction administrative, guerre, émeute, grève extérieure, blocage de transport, décision d'autorité, rupture exceptionnelle d'approvisionnement matière première, ou indisponibilité imprévisible d'un fournisseur, fabricant ou transporteur. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement devient définitif, la commande peut être résolue sans indemnité autre que le remboursement des sommes perçues pour les produits non fabriqués, non commandés ou non livrés. Les sommes payées pour des fabrications déjà engagées (sur-mesure notamment) restent acquises à Sunrak à titre de couverture des coûts.

9. Installation, montage et obligations du client

Sauf mention contraire écrite, les produits sont vendus sans prestation de pose. La notice de montage en français livrée avec chaque structure est conçue pour être suivie par un particulier bricoleur compétent ou un artisan local. Lorsque l'installation est proposée par Sunrak, elle fait l'objet d'un chiffrage distinct ou d'une ligne spécifique au devis et peut être confiée à nos installateurs partenaires.

Le client est responsable du terrain, de la préparation du site (terrassement éventuel, dalle ou plots béton selon spécifications), des autorisations administratives (déclaration préalable, permis de construire), des déclarations, de l'adaptation au sol, des réseaux enterrés, de la sécurité du chantier, de l'accessibilité et des moyens humains ou matériels non inclus au devis.

Le client est seul responsable du raccordement électrique des panneaux photovoltaïques à son installation (qui doit être réalisé par un électricien qualifié, et par un installateur certifié RGE QualiPV pour bénéficier des aides à l'autoconsommation).

10. Urbanisme, aides et conformité administrative

Le client reste seul responsable de vérifier les règles d'urbanisme, autorisations, déclarations préalables, permis de construire, contraintes ABF en zone protégée, contraintes PLU locales ou règlement de copropriété applicables à son projet.

Les informations relatives aux aides à l'autoconsommation, tarif S21 EDF OA, TVA réduite, primes locales ou loi APER sont données à titre indicatif et selon l'état du droit au jour de leur publication. Sunrak ne garantit ni l'obtention d'une aide, ni son montant, ni son délai de versement, ni sa pérennité dans le temps.

11. Garantie

Les structures Sunrak bénéficient :

• d'une garantie structurelle de 20 ans sur la corrosion, la déformation et l'intégrité mécanique, sous réserve d'un montage conforme à la notice et d'un usage conforme au cahier des charges validé au devis ;
• d'une garantie défauts de fabrication de 1 an à compter de la livraison ;
• des garanties légales applicables (conformité, vices cachés) pour les clients consommateurs.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment d'une mauvaise installation, d'un montage non conforme à la notice, d'un usage inadapté, d'un défaut d'entretien (lavage haute pression annuel recommandé), d'une modification du produit, d'un événement climatique exceptionnel excédant les charges Eurocode 1 caractéristiques retenues au devis, d'un sol inadapté ou d'une fondation insuffisante par rapport aux spécifications, d'un choc, d'un acte de vandalisme, d'un sinistre causé par un tiers ou d'une utilisation différente de celle déclarée au devis.

12. Produits sur-mesure et droit de rétractation

Les structures fabriquées selon les spécifications du client, personnalisées, adaptées à des dimensions particulières, intégrées à une borne IRVE spécifique, ou commandées spécialement pour un projet ne peuvent pas être reprises ou annulées après validation, sauf accord écrit de Sunrak ou disposition légale impérative contraire.

Pour les clients consommateurs, conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La quasi-totalité des structures Sunrak relève de cette exception puisque chaque commande est dimensionnée selon le site exact du client (zone Eurocode 1, dimensions précises, type d'ancrage). Cette exception est rappelée au client lors de la signature du devis.

13. Annulation de commande

Toute annulation après validation de commande doit être acceptée par écrit par Sunrak. Lorsque la fabrication, l'approvisionnement, la réservation fournisseur, le transport ou toute prestation liée à la commande est déjà engagé, l'acompte (ou les sommes versées pour les commandes sur-mesure à 100 %) reste acquis à Sunrak à titre de couverture minimale des frais, sans préjudice des frais réels supérieurs ou du solde exigible selon l'avancement.

Si aucune fabrication, commande fournisseur ou prestation externe n'a encore été engagée, Sunrak peut proposer, à sa seule appréciation, un report, un avoir ou un remboursement partiel après déduction des frais administratifs et commerciaux déjà exposés (étude bureau d'études notamment, valorisée à 500 € HT minimum).

14. Dispositions export, TVA et formalités hors France

Pour les livraisons ou utilisations hors France métropolitaine, le client reste responsable des formalités d'importation, taxes locales, droits de douane, autorisations administratives, homologations locales (DIN EN en Allemagne, CTE en Espagne, NTC en Italie, BS EN au Royaume-Uni) et contraintes propres au pays de destination, sauf mission expresse acceptée par Sunrak dans le devis.

La facturation est effectuée en euros. Pour les clients établis dans l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le régime d'autoliquidation peut s'appliquer lorsque les conditions légales sont réunies et que le numéro est transmis avant la confirmation de commande. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue lorsque cette exclusion est juridiquement possible.

15. Limitation de responsabilité

Dans les relations entre professionnels, la responsabilité de Sunrak est limitée aux dommages directs, personnels, certains et prouvés, dans la limite du montant effectivement payé par le client au titre de la commande concernée. Sont exclus les préjudices indirects, pertes d'exploitation, pertes de production photovoltaïque, pertes de marge, pertes de chance, pertes de subvention ou d'aide, pertes de tarif d'achat d'électricité, immobilisations, pénalités réclamées par des tiers ou conséquences d'un retard indépendant de la volonté de Sunrak.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde prouvée, faute intentionnelle ou responsabilité ne pouvant légalement être limitée (notamment dommages corporels résultant d'un défaut prouvé du produit).

16. Utilisation du site

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière loyale, à ne pas perturber son fonctionnement, à ne pas extraire massivement les contenus (textes, plans techniques, notes de calcul exemples, photos) et à ne pas utiliser les formulaires pour des demandes frauduleuses, abusives ou contraires aux intérêts de Sunrak.

17. Propriété intellectuelle

Les contenus du site, fiches produits, textes, images, infographies, schémas de calcul Eurocode 1 exemples, logos et éléments graphiques sont protégés. La marque Sunrak® est déposée à l'INPI. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

Les plans, notes de calcul, nomenclatures et notices de montage fournis avec chaque commande restent la propriété intellectuelle de Sunrak. Le client en obtient un droit d'usage personnel pour la construction et l'exploitation de sa propre structure, mais ne peut les reproduire, les transmettre à un tiers, ou les utiliser pour reproduire la structure à des fins commerciales sans accord écrit de Sunrak.

18. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

19. Médiation, droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sauf règle impérative contraire. En cas de différend, les parties chercheront d'abord une solution amiable.

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation, après réclamation écrite préalable adressée à Sunrak.

À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles applicables. Pour les clients professionnels, et lorsque la loi le permet, compétence expresse est attribuée aux juridictions commerciales du ressort de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé ou procédure d'urgence.

20. Validation

L'acceptation d'un devis, la signature, l'envoi d'un accord par email, le paiement d'un acompte, la passation d'une commande ou l'utilisation du site implique l'acceptation des présentes conditions générales.