Ombrière photovoltaïque agricole : une structure pensée pour vos animaux et vos engins.

Agrivoltaïsme ou ombrière agricole : deux régimes à ne pas confondre.

Le mot « agrivoltaïque » est souvent employé pour toute ombrière posée sur une exploitation. Juridiquement, il désigne une catégorie précise. Les textes ci-dessous ont été vérifiés sur des sources officielles en octobre 2026 ; ils évoluent, et seule l'administration qualifie votre projet.

1. L'installation agrivoltaïque au sens de la loi APER

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER), en son article 54, a créé l'article L. 314-36 du Code de l'énergie. Une installation agrivoltaïque est une installation dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole. Elle doit apporter directement à la parcelle au moins l'un de ces services :

• l'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;
• l'adaptation au changement climatique ;
• la protection contre les aléas ;
• l'amélioration du bien-être animal.

Elle doit aussi garantir à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable, laisser la production agricole comme activité principale de la parcelle et rester réversible. Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, l'arrêté du 5 juillet 2024 et l'instruction technique DGPE/SDPE/2025-93 du 18 février 2025 en précisent l'application. Pour l'élevage, le service de bien-être animal (article R. 314-113 du Code de l'énergie) porte notamment sur l'amélioration du confort thermique dans les espaces accessibles aux animaux.

Plusieurs critères touchent directement la structure :

• la hauteur et l'espacement entre rangées doivent permettre une exploitation normale, la circulation, la sécurité physique et l'abri des animaux, ainsi que le passage des engins agricoles si la parcelle est mécanisable ;
• la surface rendue inexploitable par l'installation ne doit pas dépasser 10 % de la surface couverte ;
• le taux de couverture par les modules est en principe inférieur à 40 % ; au-delà, des conditions supplémentaires s'appliquent (puissance limitée, zone témoin selon les cas), sauf pour les technologies reconnues comme éprouvées par arrêté.

Le projet est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), puis à un suivi dans la durée.

2. Ombrières, hangars et serres agricoles photovoltaïques

Une ombrière ou un hangar agricole portant des panneaux peut relever d'une autre voie que l'agrivoltaïsme : celle des installations nécessaires à l'activité agricole. Le Code de l'urbanisme, dans ses dispositions issues de la loi APER, exige que les serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques correspondent à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative. Autrement dit, la production d'électricité ne peut pas être le seul motif du projet.

3. L'autorisation d'urbanisme

D'après service-public.fr, les ombrières photovoltaïques et les panneaux au sol relèvent, hors secteur protégé : d'une dispense de formalité en dessous de 3 kW et de 1,80 m de hauteur ; d'une déclaration préalable en dessous de 3 kW si la hauteur dépasse 1,80 m ; d'une déclaration préalable de 3 kW à moins de 3 000 kW ; d'un permis de construire à partir de 3 000 kW. En secteur protégé, la déclaration préalable est exigée sous 3 kW et le permis de construire dès 3 kW. Selon la puissance et la nature du projet, une évaluation environnementale peut aussi être requise.